Conditions Générales : SPRL M2 Construction
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles unissant « M2 Construction SPRL » (ci-après abrégée « M2 ») et le « Client». Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite de M2, toutes les conditions générales et particulières du client.
1.2 Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sauf accord écrit de M2.
1.3 De part son acceptation du devis, le client reconnaît avoir reçu, lu et compris un exemplaire des présentes conditions générales.
1.4 Les présentes conditions générales sont d’application à tous avenants et/ou commandes complémentaires/ultérieures.
2. Formation et objet du contrat
2.1 Sauf spécification autre, les offres de M2 sont valables durant une période de 15 jours calendrier. M2 n’est tenu par ses offres que si l’acceptation du client nous parviens dans ce délai. Les modifications apportées aux offres soumises par M2 ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit.
2.2 Les documents de proposition de contrat soumis par M2 sont strictement confidentiels, ils ne peuvent sauf accord écrit de M2, être communiqués à des tiers ou reproduits à des fins commerciales.
2.3 Toute offre acceptée par le client ou toute commande passée par le client et validée par M2, forme avec les présentes conditions générales le contrat liant les parties.
2.4 Même après la conclusion du contrat, tous renseignements recueillis révélant une solvabilité peu satisfaisante dans le chef du client, autorise M2 soit à résilier le contrat, soit à ne l’exécuter qu’après constitution de garanties particulières.
2.5 M2 s’engage uniquement à la réalisation de ce qui est expressément défini dans l’offre ou la confirmation de commande, à
l’exclusion de toutes autres prestations ou fournitures de matériel.
3. Sujétions imprévues et révision des quantités.
3.1 Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la constitution de l’offre, qui rendraient l’exécution du
contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles autorisent M2 à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entrainer une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
3.2 Toutes les quantités, autres que forfaitaires et précisées dans l’intitulé du poste de l’offre, sont considérées présumées et non-forfaitaires.
3.3 La révision des quantités se fait au plus tard lors de la réception provisoire des travaux. Cette révision n’octroi en rien un droit à la résiliation du contrat préétabli.
3.4 Toutes circonstances climatiques qui empêcheraient l’intervention selon le planning préétabli est un cas fortuit et ne pourra donner lieu à l’octroi d’un dédommagement du client. Le client assume seul la responsabilité des dégâts inhérents à une intervention pour laquelle M2 a émis un avis défavorable vis à vis des conditions ou des prévisions météorologiques.
4. Modification, travaux supplémentaires et délai de réalisation.
4.1 Toute modification, prestation, fourniture et/ou travail supplémentaire commandé par le client, ainsi que la détermination du prix s’y afférant nécessite l’accord préalable des deux parties et peut-être prouvé par toutes voies de droit.
4.2 Les délais de réalisations fournis par M2 sont fournis à titre informatif et indicatif. Sauf accord écrit de M2, ces données ne peuvent être mises en avant pour justifier l’octroi au client d’une indemnité de retard.
4.3 Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non-connues au moment de la remise de l’offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
4.4 Pendant l’exécution du contrat, le client est responsable des tiers dont l’intervention ou l’absence d’intervention engendre un retard ou une impossibilité d’avancement dans l’exécution du contrat. Les frais engendrés par ces tiers (locations, frais de déplacement inutiles,…) seront redevables par le client envers M2.
5. Exécution du contrat
5.1 L’accessibilité et l’aménagement de la zone de travail sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. En cas d’impossibilité d’accès à l’espace de travail, les frais inhérents à la mise en place du chantier seront à la charge du client et facturée par M2 au taux de 42€/heure HTVA
5.2 Les places de parking nécessaires pour l’accessibilité au chantier sont à prévoir en suffisance par le client. Les autorisations communales et les coûts s’y afférant si d’application sont la responsabilité du client
5.3 L’eau et l’électricité sont gratuitement mises à disposition de M2 par le client durant la durée de l’exécution du contrat. Les frais complémentaires inhérents à l’approvisionnement en eau (cuve de chantier) et en électricité (location d’un générateur et carburant) sont à charge du client.
5.4 Toutes modifications souhaitées en cours de réalisation par le client vis à vis du contrat initial doivent être stipulées par écrit
dans un délai qui permet la continuité de l’exécution du contrat.
5.5 Dans le cadre de l’exécution du contrat, et sous la supervision de M2, M2 peut faire appel à un partenaire externe pour autant que ce dernier dispose des compétences et des agréments nécessaires à la bonne conduite des travaux.
5.6 Lors de l’exécution du contrat, le client est responsable des éventuels dommages qui découleraient de son intervention propre ou de celle de ses tiers (personnes et matériel). Le client assume complètement la responsabilité de sa propre sécurité sur le lieu de travail et sur les éléments permettant l’accès (échelles, échafaudages,…)
6. Réception
6.1 Dès que les travaux sont terminés, le client doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoqués pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le client ne doit payer qu’à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans un délai de 30 jours ouvrables, hors journées d’intempéries.
6.2 A défaut pour le client d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée
6.3 Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date d’achèvement réel qu’a indiqué M2 dans sa demande de réception
6.4 En cas d’accord verbal de la part du client ou de la personne qui le représente valablement sur chantier après la fin effective des travaux hors finitions représentant moins de 10% de la valeur totale des travaux, M2 enverra la facture finale qui non-contestée par recommandé dans les 15 jours de sa réception vaudra pour acceptation de la réception par le client
6.5 Une fois acceptée par le client et par M2, la réception constitue le départ des garanties légales relatives au travail effectué.
7. Résiliation
7.1 Si le client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus hors délai légal, il est tenu, conformément à l’art. 1794 civ., de dédommager M2 de toutes les dépenses, de tous les travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du montant des travaux non-exécutés, sans préjudice de droit pour M2 à prouver le dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
8. Paiement
8.1 Sauf convention contraire, et après réception du devis signé par le client, le prix de l’entreprise est facturé selon le schéma établi sur devis. Ces tranches sont payables au comptant ou dans les délais indiqués sur factures, à défaut de quoi, les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5% l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.
8.2 De même, les montants dus non-payés par le client à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125€. 8.3 La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du client.
9. Vices cachés véniels
9.1 Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, M2 assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le client dans les 30 jours calendrier de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.
9.2 Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le client avait ou devait avoir connaissance du vice.
10. Transfert de risques
10.1 Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
11. Réserve de propriété
11.1 Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de M2 et le client n’en est que le détenteur jusqu’au paiement complet. M2 peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client
11.2 Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client se libère de toutes ses dettes envers M2
11.3 En cas d’appel au droit de récupération, M2 peut garder les acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage.
12. Nullité
12.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’un des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
12.2 Toute renonciation par M2 à se prévaloir de tout ou partie des présentes conditions générales à un moment donné ne peut
être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.3 Sauf clause contraire, toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception.
13. Litiges
13.1 Les relations entretenues entre M2 et le client sont exclusivement régies par le droit belge.
13.2 En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents.
Pour tout complément d’information,
OLIVIER MAINVILLE
Administrateur & Project manager
+32 (0)499 16 00 61
Conditions Générales : SPRL M2 Construction. Version 01/2018.